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ENREGISTREMENT DES PACS (pactes civils de solidarité) 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE MARIAGE

Les certificats d'acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale.
Pièces à fournir :  photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité

DOSSIER

Vous envisagez de vous marier ? votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir :

  • Vos extraits d'acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
  • Une attestation sur l'honneur de domicile
  • Vos pièces d'identité en cours de validité
  • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat).
  • La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d'identité.
  • (les témoins doivent obligatoirement être majeurs)

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DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte, une demande doit être faite sur place ou par écrit à la mairie de la commune de naissance en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents.
Ne pas oublier de préciser la date de naissance.

Pièce à fournir : pièce d'identité
 

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • le père de l’enfant
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement
  • le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
  • l’acte de reconnaissance prénatal

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DEMANDE D'ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

DECLARATION DE DECES

Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

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A l'issue de votre démarche, votre acte sera disponible à l'accueil de la mairie de Tesson.

Si vous souhaitez un envoi postal à votre domicile,
faites nous parvenir au préalable une enveloppe timbrée, domiciliée à votre adresse.

Pour un acte d'état civil réalisé à l'étranger, formulez votre demande directement
auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Le délai moyen de prise en compte de votre démarche sera de 5 jours ouvrés.
Au-delà, nous vous invitons à vous adresser directement à la mairie pour vérifier votre demande.

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