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Autorisations d'urbanisme

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Travaux concernés par un permis de construire

Les constructions nouvelles :

Elles sont indépendantes de tout bâtiment existant et doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante :

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Principaux travaux concernés par une déclaration préalable

- Tous travaux situés dans le périmètre des Bâtiments de France

- Travaux sur une petite surface :

        Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction
        (comme un abri de jardin).
        Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de
        surface de plancher ou d'emprise au sol.

       Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

       Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux
       concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre
  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

      À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de
      déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de
      propreté comme le nettoyage des murs.

      Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un
      espace protégé comme les abords d'un monument historique,

Pour toute information concernant



Actualités


Le prochain Conseil municipal
aura lieu
mardi 22 septembre à 18h30 

Ordre du jour :

- Désignation du délégué du SDEER
- Convention des logements communaux rue Jules Ferry
- Questions diverses

Les précédentes délibérations
sont ici

Dans le cadre de la surveillance des lignes moyenne tension pour le compte d'ENEDIS, nous vous informons qu'un hélicoptère survolera Tesson à très basse altitude pendant la période du 24 Août 2020 au 9 Octobre 2020, cette date pouvant être modifiée en fonction des conditions météorologiques.

 

Atelier d'Art-thérapie à destination des Aidants (activité gratuite, 12 séances)
Lire la suite ici

Informations

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