Actes d’urbanisme

L’application du droit des sols

Lorsque vous souhaitez réaliser une construction, de quelque nature que ce soit, il vous faut demander un permis de construire ou à minima, déposer une déclaration préalable (constructions entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, incluant les abris de jardin) auprès de l’administration. Toutefois, les constructions de moins de 5 m² d’emprise au sol sont dispensées d’autorisation ou de déclaration préalable.
N’oubliez pas ces formalités ! Une construction irrégulièrement réalisée sur la commune peut donner lieu à des poursuites et compromettre la vente ultérieure de votre bien.
Le Plan Local d’Urbanisme constitue le document de référence pour l’instruction de votre acte d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Selon le contenu de son règlement, des interdictions ou des limitations particulières peuvent vous être imposées.

Les différents actes d’urbanisme

La nature et l’importance des travaux envisagés permettent de définir l’acte d’urbanisme qui doit les précéder. Les différents actes d’urbanisme pouvant être demandés sont les suivants :
Le certificat d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire
Le permis d’aménager
Le permis de démolir

Tout acte d’urbanisme est à solliciter auprès de la mairie de Tesson. L’instruction de votre acte d’urbanisme sera réalisée par le service d’application du droit des sols de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole.

Votre acte d’urbanisme peut être réalisé en ligne : Réaliser son acte d’urbanisme en ligne

Pour tout projet d’édification ou de modification de clôture, il vous sera demandé d’adresser une demande exposant les caractéristiques de votre projet auprès de la mairie, afin qu’il soit jugé de son adéquation avec les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

A l’occasion de toute cession d’un terrain, nous vous recommandons de solliciter un certificat d’urbanisme pour obtenir les informations et règles élémentaires qui s’appliquent sur le dit terrain en matière d’urbanisme.
Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

Les travaux concernés par une demande de permis de construire

Les constructions nouvelles, y compris lorsqu’elles ne présentent pas de fondations, doivent être précédées d’un permis de construire, dès lors qu’elles présentent une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m². Entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, les constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
Faire sa démarche en ligne : Réaliser son acte d’urbanisme en ligne

Les travaux concernés par une déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit notamment des constructions nouvelles, y compris les abris de jardins et autres constructions sans fondations, présentant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m².
Une déclaration préalable peut être également rendue obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
Vous avez la possibilité de faire cette démarche en ligne : Réaliser son acte d’urbanisme en ligne

Les propriétés concernées par le périmètre de protection d’un monument historique

L’église Saint-Grégoire de Tesson, située dans le bourg, est classée au titre des monuments historiques. Ce classement génère un servitude de protection sous la forme d’un périmètre circulaire de 500 mètres de rayon à l’intérieur duquel s’impose l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur toute demande de travaux.
Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

Délais applicables en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et 3 mois pour les autres projets. Ce délai est notifié au pétitionnaire lors du dépôt de sa demande et ne peut être modifié que dans les cas explicitement prévus par la loi.
Toute demande de pièces complémentaires et toute modification de délai à l’initiative de l’administration doit être impérativement notifiée au pétitionnaire dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.
Dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement.

Autres informations utiles

Une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour les permis de construire et les permis d’aménager. Le pétitionnaire doit déposer, en mairie, cette déclaration en 3 exemplaires au moment de l’ouverture du chantier.

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables. Cette attestation doit être par le pétitionnaire adressée à la mairie à la fin des travaux, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge.

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