Dématérialisation des démarches d’urbanisme

La dématérialisation des procédures d’urbanisme entre en vigueur à partir du mois de janvier 2022.

Cette dématérialisation concerne les demandes de permis de construire, de permis d’aménager, les déclarations préalable, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme.

Les demandes listées ci-dessous ne sont pas concernées par la possibilité de dépôt numérique, en application des articles L112-10 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, et du décret du 4 novembre 2021 :

• Demande de permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ;
• Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) en application du code de la construction et de l’habitation ;
• Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public ;
• Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
• Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l’habitation ;
• Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité).